Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme DealGroup Africa et les transactions B2B (offres de vente et demandes groupées) qui s'y nouent, sécurisées par le paiement sous séquestre.
Dernière mise à jour : 19 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») définissent les modalités d'accès et d'usage de la marketplace B2B DealGroup Africa (la « Plateforme ») par les entreprises utilisatrices, ainsi que le cadre des transactions conclues entre elles.
Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Plateforme : le service en ligne DealGroup Africa. Fournisseur : l'entreprise qui publie une offre de vente en volume. Acheteur : l'entreprise qui rejoint une offre ou exprime un besoin. Coordinateur : l'acheteur qui agrège la demande au sein d'une demande groupée. Séquestre : le dispositif de blocage des fonds jusqu'à la livraison confirmée.
L'accès aux fonctionnalités transactionnelles requiert la création d'un compte entreprise (raison sociale, pays, rôle, et numéro de registre du commerce — RCCM/RC — pour les fournisseurs). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la qualité pour engager son entreprise.
DealGroup Africa est un intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente conclu entre Fournisseur et Acheteur ; elle structure la transaction et sécurise le paiement, sans se substituer aux obligations commerciales des parties.
Les Fournisseurs publient des offres de vente en volume (quantités, prix, paliers, incoterm, ports). Les Acheteurs peuvent rejoindre une offre pour atteindre le palier de volume, ou former une demande groupée via un Coordinateur. Les annonces doivent être licites, exactes et conformes à la réglementation applicable au produit.
Les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée sur l'annonce (règlement en EURC/EUR). Les paliers de volume conditionnent le prix unitaire. Les taxes, droits et frais d'importation restent à la charge des parties selon l'incoterm convenu.
Le paiement de l'Acheteur est bloqué sous séquestre dès la commande. Les fonds sont libérés au Fournisseur après confirmation de la livraison conforme par l'Acheteur, ou à défaut de contestation, par libération automatique au terme du délai prévu (commande → expédition → livraison → libération).
[À compléter : délai exact de libération automatique, modalités de contestation et conditions de remboursement].
L'abonnement à la Plateforme (Starter gratuit · Business · Enterprise) débloque les fonctionnalités. Des frais de séquestre s'appliquent par transaction, indépendamment du forfait. [À compléter : barème exact des frais de séquestre et des commissions de coordination].
La livraison s'effectue selon l'incoterm et les ports indiqués sur l'annonce. Le transfert des risques et la prise en charge logistique suivent l'incoterm convenu. L'Acheteur contrôle la conformité à réception avant libération des fonds.
Chaque partie déclare disposer des autorisations, licences et certifications requises pour la transaction. Les certifications mentionnées sur une annonce engagent leur auteur.
Les transactions étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation avant expédition sont précisées sur chaque annonce. [À compléter : modalités d'annulation et de remboursement par défaut].
DealGroup Africa ne saurait être tenue responsable de l'inexécution des obligations commerciales des parties, de la qualité des marchandises ou des manquements d'un Fournisseur ou d'un Acheteur. [À compléter : limitations et plafonds de responsabilité].
En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable. [À compléter : clause de médiation, juridiction compétente et droit applicable].
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@dealgroupafrica.com.